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Arrêté du Maire n° 22 - 479- Obligation de tailler les haies en cas de danger pour la sécurité publique ou d'entrave à la commodité du passage, et portant interdiction de déposer les produits d'élagage sur la voie publique

Le présent arrêté du Maire porte obligation de tailler les haies lorsqu’il y a gêne pour la commodité du passage ou danger sur les voies publiques. Les hypothèses de verbalisation sont donc strictement limitées comme l’exigent la loi et la jurisprudence administrative.

Arrêté du Maire n° 22 - 479- obligation de tailler les haies en cas de danger pour la sécurité publique ou d'entrave à la commodité du passage, et portant interdiction de déposer les produits d'élagage sur la voie publique (pdf - 638,34 ko)

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