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Déclaration préalable

Délai d'instruction de base (si le dossier est complet) : 1 mois éventuellement majoré pour consultation extérieure

Projet soumis à déclaration préalable

 

- Construction comprise entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher (40 m2 en cas d’extension de maison individuelle)

 

- Clôture

 

- Mur de plus de 2 m de haut

 

- Changement de destination sans travaux modifiant la façade ou les structures porteuses du bâtiment

 

- Ravalement ou modification de l’aspect extérieur

 

- Division de terrain en vue de construire sans ouvrage commun

 

- Piscine sans ou avec abri de couverture inférieure à 1,80 m de haut pour un bassin entre 10 et 100 m2

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