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Permis de construire

Délai d'instruction de base (si le dossier est complet) :
2 MOIS pour une maison individuelle
3 MOIS pour les autres cas
Eventuellement majoré pour consultation extérieure

Projet soumis à permis de construire :

 

- Toute construction nouvelle supérieure à 20 m2 de surface de plancher (40 m2 en cas d’extension de maison individuelle)

 

- Piscine avec abri de couverture supérieure à 1,80 m de haut pour un bassin entre 10 et 100 m2

 

- Changement de destination entraînant une modification de la façade ou des structures porteuses du bâtiment

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