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Numérotation de voirie
Toute habitation créée ou transformée en plusieurs logements doit faire l'objet, par le propriétaire du bien, d'une demande de numérotation de voirie pour chacun des logements créés avant la mise en location.
Demander la création d’un numéro de voirie
Le numéro de voirie est un élément indispensable pour assurer la distribution du courrier et la localisation du bien immobilier par les tiers (visites, livraisons, accès des services publics et d’urgence par exemple).
Le numérotage de voirie est déterminé par les services municipaux et concerne les immeubles situés en bordure des voies publiques ou privées (ouvertes à la circulation publique). La procédure de numérotage peut concerner un immeuble nouvellement construit ou un immeuble existant dépourvu de numéro de voirie. Elle peut être initiée par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble concerné.
Pour les constructions neuves cette demande est à déposer dès l’ouverture du chantier. Cette procédure se clôt par une notification de la décision au pétitionnaire et par une diffusion du numéro de voirie à l’ensemble des services publics intéressés tels que la poste, l’administration des impôts, le cadastre, le SDIS ou encore l’INSEE.
Pour obtenir un numéro de voirie, renseignez le formulaire ci-dessous et retournez-le accompagné des documents demandés au service urbanisme.
Demande de numérotation de voirie (pdf - 542,50 ko)
Demander un certificat de numérotage
Le certificat de numérotage est un document nécessaire pour la réalisation de certaines transactions immobilières, pour les inscriptions au registre de commerce de certaines activités commerciales ou pour les démarches auprès de la conservation des hypothèques.
Pour obtenir ce certificat, renseignez le formulaire ci-dessous et retournez-le au service urbanisme.
Demande de certificat de numérotage de voirie (pdf - 543,45 ko)
